Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi Pacte.
Publié au Journal officiel du 1er août 2019, le décret n° 2019-807 du 30 (...)
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A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.
Une fillette de sept ans a été victime d'une chute lui ayant occasionné des (...)
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Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME à été déposée à l'Assemblée (...)
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Un contrat de location de logement n’est pas un contrat de fourniture de services. Il n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’une action de groupe.
Une société immobilière a inséré une clause (...)
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Adoptée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été publiée au (...)
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En 2018, Tracfin note une forte progression de son activité issue de la vigilance des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, publié au (...)
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