La CJUE précise qui est compétent pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice de titres achetés par un consommateur dans un autre Etat membre via un intermédiaire dans un 3ème Etat membre. (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution.
Le Conseil d'Etat a saisi le 11 février 2015 le Conseil constitutionnel d'une question (...)
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Lorsqu'un tiers demande l'anonymisation de mentions le concernant figurant dans une décision de sanction prononcée par la Cnil, dont le dispositif ne lui fait pas grief, l'autorité compétente est tenue de faire (...)
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Bien que le photographe soit titulaire des droits sur ses images, il n'a toutefois aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence.
En l'espèce, une photographe a collaboré entre 1971 et 2009 (...)
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La déclaration tardive de la cessation des paiements d'une société au regard de la date fixée par le jugement d'ouverture est constitutive d'une faute de gestion.
A la suite du placement en liquidation (...)
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La cession, par une salariée, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à des résumés effectués dans le cadre de son travail n'est pas valable en l'absence de mention des droits cédés dans l'acte de (...)
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des services de voitures de transport (...)
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