L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.
Une société a demandé l'annulation de la marque "Fauré Le (...)
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L'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement peut être caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce une (...)
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Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union (...)
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Le gouvernement a publié 14 fiches illustratives visant à expliciter à l’aide d’exemples concrets les critères pris en compte pour qualifier, ou non, un local de local industriel et à rappeler certaines (...)
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La manipulation de cours par layering est caractérisée par des indications fausses ou trompeuses sur la demande des titres concernés, par la fixation du cours des titres à un niveau artificiel et par le recours à (...)
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L'association Alliance française Paris Ile-de-France est sanctionnée par la Cnil pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles.
En novembre 2017, la Commission nationale de (...)
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La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement et non (...)
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