Toute information permettant l’identification d’une personne physique est constitutive d’une donnée à caractère personnel qui peut être supprimée à la demande de l'interessé concerné.
M. X., (...)
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Malgré la poursuite des contrats de location automobile, le liquidateur ne peut pas obliger le propriétaire des véhicules loués à les lui restituer.
La société S. a été mise en redressement judiciaire.La (...)
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Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis (...)
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Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif.
La société Q., propriétaire de la marque internationale (...)
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Les conditions générales ne comportant pas de clause prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à (...)
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Dès lors que le contrat mettait à sa charge, à ses frais exclusifs, la publicité et la promotion de l'ouvrage, l'éditeur devait supporter le coût des livres distribués gratuitement, quand bien même le (...)
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Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L. 615-2 du (...)
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