Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable.
Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une (...)
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L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.
Une société a souscrit, au profit d'un banque, un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 (...)
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L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.
Un conflit est survenu entre la société de déménagement A., qui (...)
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Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.
Le 18 octobre 2018, une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.
Les (...)
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Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.
Un emprunteur a adhéré à un contrat (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public son rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
Le 26 novembre 2018, l'Autorité des (...)
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