Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 5 décembre 2018, une proposition de loi relative à la fiscalité des (...)
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L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.
Un titulaire de compte bancaire a (...)
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La commercialisation d'une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale, distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.
La société C., qui (...)
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Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce (...)
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L'absence de déclaration par l'assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment (...)
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Report au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage (...)
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Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au (...)
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