Les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs.
M. X. a bénéficié d’un compte internet sur lequel (...)
Lire la suite...
Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son (...)
Lire la suite...
En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales.
Une SCI, propriétaire d'un immeuble composé de dix appartements a souscrit un contrat (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif a été déposée au Sénat.
Le 18 décembre 2018, une proposition de loi visant à encourager et développer les (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
(...)
Lire la suite...
En cas de conflits, les associés nus-propriétaires d'une SCI sont habilités à demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire.
Faisant valoir qu'ils n'avaient pas été informés de la tenue (...)
Lire la suite...
L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il (...)
Lire la suite...
