Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé a une obligation de vérification de conformité du produit mis en vente.
La société K. a mis sur le marché deux luminaires fabriqués (...)
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La revente de produits de marque, sans être soumise aux contraintes des distributeurs agréés, et leur commercialisation dans des conditions de présentation médiocres incompatibles avec l'image de marque et la (...)
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L'Union européenne a adopté une décision du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen.
Les objectifs du Label du patrimoine européen sont de (...)
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Un décret du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre la France et la Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, a été (...)
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Le 21 novembre 2011, la Commission européenne a annoncé que neuf directives européennes garantiront une meilleure sécurité des produits pour les secteurs suivants : les produits électriques et (...)
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Deux textes ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2011 : le premier est un règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; le (...)
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