La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.
Un couple a confié des travaux de construction d'une maison à un entrepreneur. (...)
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Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.
Publié au Journal officiel du 24 septembre 2015, (...)
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L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs (...)
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Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
En application de la directive européenne (...)
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Le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon (...)
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L'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre a-t-il pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat ?
Un (...)
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Rejet d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire dans une SCI dont les parts sont indivises si la société fonctionne et qu'il n'existe pas de péril menaçant les intérêts sociaux.
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