Publication d'un décret précisant les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché des services routiers librement organisés.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et (...)
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La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, (...)
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Une société de courtage matrimonial manque à son devoir d’information lorsqu’elle propose à ses adhérents des candidatures présentes sur plusieurs sites sans vérifier les renseignements élémentaires les (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Le (...)
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L’absence de datation d’un chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque entre les parties, et son encaissement, deux ans après son émission, lui confère l’usage de chèque de garantie. (...)
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Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article L. 624-5 du code de commerce relatif à l'ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en (...)
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Dans un arrêt du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté autorisant le préfet de police à mettre en œuvre le fichier STADE.
Par un arrêté du 15 avril 2015, le (...)
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