L'AMF a publié son rapport annuel d'activités pour 2018.
Le 7 mai 2019, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publié son rapport d'activités pour 2018.
En matière de régulation au niveau européen, (...)
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Un débiteur ne peut exiger la rectification de la date de la facture de son créancier au motif que la pièce comptable aurait été reçue plus de 10 jours après.
Un professionnel interroge la Commission (...)
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Dans son avis n° 19-4 du 14 mars 2019, publié le 10 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que le fait pour une entreprise de devoir renseigner un questionnaire à la (...)
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L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements relatifs à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.
Une actualité du 10 mai 2019, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagements et les précisions, en matière d’IFI, apportées par la loi de finances pour 2019.
Une actualité du 2 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.
Le (...)
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