Loi Macron : pas de concurrence entre experts-comptables et avocats

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Un amendement au projet de loi Macron encadre les pouvoirs des experts-comptables dans leurs missions non comptables pour éviter une concurrence avec les avocats.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, un amendement adopté le 4 février 2015 à l'initiative du gouvernement prévoit que les experts-comptables ne peuvent faire aucun acte juridique à titre principal. Ils ne peuvent ainsi offrir des services juridiques qu'à titre accessoire à des clients pour lesquels sont déjà assurés des travaux comptables.  Selon le ministre de l'Economie, ces dispositions sont "de nature à prévenir une concurrence inopportune des professionnels du chiffre avec les professionnels du droit". Il a précisé : "Ce sont des cas très précis. Faire une fiche de paie (...)

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