Loi Macron : exclusion des experts-comptables des sociétés interprofessionnelles d'exercice du droit

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La Commission spéciale du Sénat abandonne la possibilité de multiprofessionnalité entre les professions du chiffre, réduit le périmètre de la mission principale de l'expert-comptable et limite les possibilités de rémunération au succès.

Le 20 mars 2015, la Commission spéciale du Sénat sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a adopté trois amendements concernant les professions du chiffre. Ainsi, un premier amendement supprime "la possibilité de multiprofessionnalité entre le chiffre et le droit, dans la mesure où les règles applicables aux sociétés d'expertise-comptable auraient pour conséquence une asymétrie avec les professions du droit, puisque les experts-comptables devraient obligatoirement détenir les deux-tiers des droits de (...)

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