Un arrêté vient préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous contrat.
L'article 17 bis de la directive 2006/112/CE du 28 (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique.
Un décret et un arrêté relatifs aux guichets uniques européens de (...)
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Le règlement établissant le programme "Fiscalis"pour la coopération dans le domaine fiscal pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 a été publié au Journal officiel de l'Union (...)
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Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à l'exception des importations en Guadeloupe, en Martinique et à La (...)
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L'administration fiscale revient sur l'instauration d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités (...)
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Bien qu'elles poursuivent l'objectif de répression des manquements aux règles relatives à l'établissement des factures, les dispositions relatives aux pénalités pour défaut de délivrance d’une facture (...)
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L'administration fiscale actualise les règles de confection des documents d’arpentage.
Une actualité du 12 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise (...)
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