Le principe non bis in idem ne s’applique pas en cas de cumul des qualifications de fraude fiscale et d’omission d’écritures comptables, dans la mesure où elles ne répriment pas des faits identiques.

La direction départementale des finances publiques a adressé au procureur une plainte visant les cogérants d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), des chefs de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité.A l’occasion d’opérations de vérification de comptabilité, l’administration fiscale a relevé l’existence de recettes non comptabilisées, correspondant à plusieurs prestations sur les exercices comptables 2010 à 2012. Les sommes étaient versées sur deux comptes, l’un ouvert au nom de la société et l’autre au nom d’un des (...)