Une société thermale a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration fiscale a estimé que devaient être assujetties à la TVA les arrhes qui avaient été perçues par cette société (...)
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M. X., dirigeant et associé de trois sociétés anonymes et d'une société financière, s'est vu notifier des redressements d'ISF consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur des (...)
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Dans une instruction du 23 juin 2006, l'administration commente les nouvelles dispositions relatives à la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services qui doit être acquittée (...)
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Dans une décision rendue mardi 5 octobre 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'association des Témoins de Jéhovah de Boulogne-Billancourt contre la décision rendue le 28 février 2002 par la (...)
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Confirmant le jugement en première instance du Tribunal de Nanterre, la Cour d'appel de Versailles a condamné, le 28 février 2002, les Témoins de Jéhovah à un redressement fiscal d'un montant de 23 (...)
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