La Cour de cassation transpose aux dispositions transitoires sa jurisprudence concernant la conformité du nouvel article L. 16 B du livre des procédures fiscales à la convention EDH
Le 3 mai 2007, le juge des (...)
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Une instruction fiscale publiée le 4 juin 2010 précise la cadence moyenne des ventes des ouvrages édités en deçà de laquelle le risque de mévente est réputé avéré et les entreprises de l’édition (...)
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Le 1er juin 2010 a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
La proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 (...)
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Le premier président d'une cour d'appel annule à bon droit la décision d'un juge qui présume, en l'absence de pièces illicites, qu'un particulier exerce une activité non déclarée.
Le juge des libertés et (...)
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Les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, peuvent participer à une opération de fusion sans remise en cause (...)
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée et déclaration des salariés.
Deux instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des (...)
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Démarche inédite à ce jour, une collectivité territoriale va "exiger une pleine transparence de la part de ses partenaires bancaires et financiers", selon le quotidien La Tribune. A l'initiative du parti (...)
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