La clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de celle-ci est inopposable aux personnes lésées par un accident de la circulation survenu entre la conclusion du contrat et la défaillance de cette condition.

Un motocycliste a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile. Quelques jours plus tôt, la conductrice de ce véhicule avait conclu un contrat d'assurance qui conditionnait sa prise d'effet au paiement de la première cotisation. Or, le premier prélèvement mensuel, prévu à ce titre quatre jours après l'accident, avait été rejeté par la banque faute de provision. La victime de l'accident a assigné l'automobiliste et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Le Fonds de (...)