Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui dénie être l'auteur de la signature en litige. Il appartient au juge d'établir si le procédé de signature électronique utilisé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, seule de nature à permettre de retenir une présomption de fiabilité.

Se prévalant d'un bail meublé, pour une résidence secondaire, signé électroniquement, la propriétaire d'un logement a délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le preneur ayant contesté avoir signé un bail, un commissaire de justice s'est présenté dans les lieux loués et, sur sommation interpellative, a constaté la présence d'une personne se présentant (...)