L'apport par un contribuable de ses biens immobiliers à une SCI pendant un contrôle fiscal constitue une fraude paulienne.

Courant mai 2006, l'administration fiscale a procédé au contrôle de la situation de M. X. au titre de l'impôt sur le revenu et lui a notifié une proposition de rectification qu'il a reçue le 16 juin 2006. Le 6 juin 2006, M. et Mme X. ont créé la société immobilière H. en apportant à cette dernière leurs biens et droits immobiliers. Le trésorier a saisi le tribunal de grande instance afin que cet apport lui soit déclaré inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil.Dans un arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande.Les juges du fond ont rappelé qu'en matière fiscale, la créance du Trésor naissait du fait générateur de (...)