Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 11 janvier 2011, présente la modification du régime social des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 11 janvier 2011, actualise pour 2011 les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié (...)
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Pour prétendre à une TVA au taux réduit de 2,1 %, une publication doit avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée.
La société G. a demandé l'annulation de la décision de (...)
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A été publié au Journal officiel du 11 janvier 2011 un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir (...)
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L'intention de l'acquéreur des titres d'exercer une influence sur la société émettrice constitue un critère déterminant pour leur classement parmi les titres de participation.
Conformément à l'engagement (...)
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Commet un acte anormal de gestion la société qui accepte de verser des loyers d'un montant excessif pour la jouissance de locaux à usage de bureaux à sa société bailleresse, dont la gérante est l'épouse du (...)
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Un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus a (...)
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