Certaines cotisations sociales et fiscales vont rester en place sur toute l’année 2025, même si la loi de finances pour 2025 n'est pas adoptée. Ainsi les nouvelles règles prévues par des lois ou des décrets déjà existants sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.

Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Depuis le 30 juin 2023, les entreprises peuvent réaliser l’ensemble de leurs formalités via le guichet unique. Elles ont ainsi la possibilité de déclarer la création (immatriculation ou déclaration de début d’activité), les modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.) et la cessation d’activité, qui permet de mettre fin à l’existence légale d’une entité. Afin de sécuriser la vie des affaires et d’accompagner les acteurs dans leur changement de pratique, une solution alternative de continuité avait été maintenue via Infogreffe.

Au 1ᵉʳ janvier 2025, le guichet unique des formalités sera le seul point d'entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités.

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

L’arrêté du 5 juillet 2024 a mis en place les 12 tribunaux de commerce qui sont devenus des tribunaux des activités économiques depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Ainsi, ces tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 4 ans dès 2025, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Ces nouveaux TAE ont pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.

Mise en place d’un dispositif obligatoire de partage de la valeur pour les TPE/PME

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, le dispositif de partage de la valeur est étendu aux entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, à titre expérimental pour une durée de cinq ans (loi du 29 novembre 2023).

Les entreprises concernées doivent exercer leur activité sous la forme juridique de société et présenter un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal. L’employeur doit proposer à ses salariés l’un des trois dispositifs suivants :

• un accord de participation ou d’intéressement ;
• abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I) ;
• versement de la prime de partage de la valeur.

Aide à l’embauche d’un apprenti reconduite

L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025. Elles peuvent ainsi bénéficier de :

• 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
• 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés,
• 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Cependant, l’aide ne sera opérationnelle que lorsque le décret sera publié, courant janvier 2025. Elle concernera les apprentis se préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master : bac +5, niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Évolution des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

À compter du 1^ᵉʳ janvier 2025, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, anciennement connues sous le nom de taxe sur les véhicules de société (TVS), subiront plusieurs modifications importantes. Ainsi, le barème WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures) associe désormais un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO₂). Ce tarif s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020. Le seuil d'application du tarif a été baissé de 5 grammes par kilomètre.

Les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la définition des véhicules soumis à ces taxes sera également modifiée, notamment pour les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1).

Pour rappel, en 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule.

Nouveaux taux du versement mobilité

Le champ d'application et le taux de versement mobilité changent en 2025. En principe, les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1ᵉʳ janvier et le 1ᵉʳ juillet. Ainsi, au 1ᵉʳ janvier 2025, les employeurs localisés en Ile-de-France et comptant un effectif de 11 salariés et plus devront payer le versement mobilité. Il en est de même pour ceux de 11 salariés et plus, localisés dans le périmètre d'une autre autorité organisatrice de la mobilité où a été institué ce versement.

S’agissant de l’exonération des frais de transport des salariés, en l'absence de l'adoption du budget 2025, la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n'a pas été validée.

Par conséquent, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l'employeur reviendra donc au taux légal obligatoire de 50 % (depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics était exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié).

Rappelons que les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’Ile-de-France, le montant du passe Navigo ayant été relevé à 88,80 euros par mois pour 2025 (contre 86,40 euros en 2024), le niveau de prise en charge du forfait par l’employeur est donc de 44,40 euros.

Changement dans les plafonds d'exonérations de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (anciennement nommés ZUS : zones urbaines sensibles) et les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU - TE), bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE).

En 2025, les plafonds de ces exonérations seront rehaussés. Ainsi, pour l'année 2025, les plafonds d'exonérations de CFE pour les entreprises concernées ont été réévalués à la hausse (+3,6 %).

La fin de certains dispositifs d’exonération fiscale faute d'adoption du budget 2025

Le dispositif d'exonération d'impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), ne sera plus disponible au 1ᵉʳ janvier 2025, faute de loi de finances le prorogeant. Cependant, les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d'entreprises intervenues avant le 1ᵉʳ janvier 2025.

De la même façon, le dispositif d’exonérations fiscales et sociales destiné aux entreprises s’implantant dans des territoires dits en BER ne sera plus disponible au 1ᵉʳ janvier 2025, en l'absence de prorogation.

Par ailleurs, le crédit d'impôt Innovation (CII), destiné à soutenir les PME (ayant un effectif inférieur à 250 personnes et un CA de moins de 50 millions d'euros, ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.) dans leurs projets innovants, n’a pas été prolongé au-delà du 31 décembre 2024, toujours en raison de l'absence d'adoption du budget 2025.

Nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2025

Les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la Sécurité sociale (PASS) pour 2025, correspondant au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer les droits sociaux, certaines cotisations et définir l'assiette de certaines contributions, ont été fixées par un arrêté du 19 décembre publié au JO du 29 décembre 2024.

Ce texte prévoit une hausse 1,6 % du PASS. Ainsi, au 1ᵉʳ janvier 2025, le PASS s'élèvera à 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) et le plafond mensuel à 3 925 € (contre 3 864 € en 2024).

Pour l'année 2025, les valeurs annoncées sont les suivantes :

• 47 100 € en valeur annuelle ;
• 11 775 € en valeur trimestrielle ;
• 3 925 € en valeur mensuelle ;
• 906 € en valeur hebdomadaire ;
• 216 € en valeur journalière ;
• 29 € en valeur horaire.

À noter qu’il n’y aura pas de hausse du Smic au 1ᵉʳ janvier 2025 en raison de la revalorisation anticipée de 2% intervenue le 1er novembre 2024. Il reste donc fixé à 1 801,80 euros brut par mois, soit 1 426,30 euros net pour 35 heures par semaine.

Samorya Wilson