L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.

A la suite du prononcé du divorce d'époux mariés sans contrat préalable, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.Des difficultés sont survenues à l'occasion de ces opérations. Pour rejeter la demande de récompense formée par l'ex-épouse à l'encontre de l'ex-époux au titre du financement, par la communauté, d'un contrat placement Loi Madelin jusqu'à la date des effets du divorce, la cour d'appel de Rouen a relevé que les sommes futures sur lesquelles l'assuré disposait d'un droit au titre d'un tel contrat d'épargne retraite constituaient des biens qui ont un caractère personnel (...)