Un contribuable est fondé à se prévaloir de l'illégalité de l'article 41 duodecies E de l'annexe III du CGI qui confère un caractère irrévocable à l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de (...)
Lire la suite...
Par une décision du 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du deuxième (...)
Lire la suite...
A défaut de définition du contrôle à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1988, la notion de contrôle y figurant doit être regardée comme résultant de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet (...)
Lire la suite...
Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à (...)
Lire la suite...
Dans l'hypothèse d'une SCI, l'ancien liquidateur désigné par l'assemblée générale pour représenter l'indivision entre les anciens associés est jugé compétent pour représenter la société auprès de (...)
Lire la suite...
Approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Un projet de loi autorisant l’approbation du protocole (...)
Lire la suite...
