Le juge fiscal doit écarter une disposition déclarée inconstitutionnelle dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur.
Lorsque le Conseil constitutionnel, après (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour 2011.
Un projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour 2011 a été présenté au (...)
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Instruction fiscale relative à la déclaration de cotisation foncière des entreprises initiales sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.
L'administration autorise les entreprises à (...)
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La Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle expose les mesures concrètes qu'elle prendra afin de résoudre les problèmes liés à la double-imposition.
Le 11 novembre 2011, la (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 novembre 2011, précise l’assiette de la taxe afférente aux contrats d’assurance maladie, notamment pour les contrats d'assurance (...)
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Le Parlement européen a adopté le nouveau règlement européen pour un encadrement plus strict des ventes à découvert et des CDS.
Dans un communiqué du 15 novembre 2011, le Parlement européen a approuvé (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les critères de non éligibilité d'un parc de loisirs au taux réduit de TVA prévu par les dispositions du b nonies de l'article 279 du CGI.
Aux fins de décharge de rappels de (...)
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