Publication au JORF d'un décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (...)
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Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.
M. et Mme X. sont usufruitiers d'un bien immobilier (...)
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Une instruction de la Direction générale des finances publiques du 29 juin 2012 précise les modalités d’application relatives à la transition administrative et comptable en cas de fusions (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du CGI réprimant le manquement aux obligations déclaratives des sommes versées à des tiers.
Le Conseil (...)
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Les activités fournissant un hébergement meublé ne sont taxables à la taxe sur la valeur ajoutée que si elles sont accompagnées des prestations de services qui les rendent concurrentielles avec l'activité (...)
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La date d'enregistrement de la déclaration de succession constitue le point de départ du délai de prescription de l'action de l'Administration.
M. X. est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et ses (...)
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La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine.
Dans un arrêt du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en renvoyant de façon générale (...)
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