Publication au JORF d'un arrêté fournissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délivrance de l'agrément fiscal pour recevoir les dons d'entreprises.
Un décret du 16 janvier 2013, publié au Journal officiel du 18 janvier 2013, (...)
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L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre (...)
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L'émission du titre de recettes pris en application des dispositions du code de l'environnement relatives à l'élimination des déchets n'a pas à être précédée de la procédure prévue par l'article 24 de la (...)
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Les frais exposés, postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque, en vue d'assurer son renouvellement constituent des charges d'entretien de la marque déductibles des résultats de l'exercice au cours (...)
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Un décret du 14 janvier 2013, publié au Journal officiel du 16 janvier 2013, permet aux opérateurs agréés par la douane de pouvoir déclarer, en une seule écriture, une livraison directe en suspension de (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite
Dans une réponse du 25 décembre 2012, (...)
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