Une collectivité d'outre-mer dispose de la faculté de créer un nouvel impôt, mais doit en préciser les éléments constitutifs.
Deux sociétés ont saisi la justice administrative contre une même (...)
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Une proposition de loi visant à abroger les articles 153 de la loi de finances pour 2009 et 16 de la loi de 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, et par (...)
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Publication au JORF d'un décret créant un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
Un décret du 25 octobre 2013, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, (...)
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Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
Pour la poursuite et la constatation des infractions ainsi que le (...)
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Publication au JOUE d'un règlement déterminant le lieu de prestation des services pour la détermination du redevable du paiement de la TVA sur l’ensemble des services de télécommunication, des services de (...)
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Un contribuable soumis à un redressement fiscal ne peut pas uniquement se fonder sur le défaut de restitution de documents saisis par l'administration fiscale pour contester les cotisations supplémentaires (...)
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