La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative à la compétence des syndicats mixtes pour instituer le versement transport.
Concernant la restitution des sommes versées au titre du (...)
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Une réponse ministérielle précise le régime fiscal applicable à une association d'avocats comprenant des associés relevant du régime fiscal des BNC et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés.
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Prorogation de l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles.
Dans une question du 23 juillet 2013, le député Frédéric Roig demande au ministre de l'Economie (...)
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Les droits résultant d'un contrat de crédit-bail sont pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et (...)
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Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment la peine d’amende pour les (...)
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Les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituant pas le prolongement ou l'accessoire d'une activité agricole, les bâtiments agricoles servant à ces activités ne peuvent bénéficier (...)
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