Publication au JORF d’un décret pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale, concernant les locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel. (...)
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L'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2014 le 19 décembre 2013.
Après avoir présenté les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2014 le 11 (...)
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L'Assemblée nationale a adopté définitivement le PLFR 2013, qui ajuste les comptes en fin d'année et comporte notamment une réforme de l'assurance-vie.
Le gouvernement a présenté ce mercredi 13 novembre (...)
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Le rachat de parts aux héritiers d'un associé d'une SCI n'est pas une cession de parts sociales et n'est donc pas soumise aux droits d'enregistrement.
Hubert de X., qui était propriétaire de parts d'un (...)
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La responsabilité solidaire du dirigeant d'une société suite aux manquements à ses obligations fiscales répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
Une question (...)
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En l'absence de preuve de la propriété du concessionnaire sur les ouvrages qu'il a réalisés sur les installations du domaine public portuaire et faisant retour à l'expiration du contrat de concession, le redevable (...)
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Un arrêté du 6 décembre 2013, publié au Journal officiel du 15 décembre 2013, fixe les tarifs, applicables en 2013, des redevances communale et départementale concernant les substances de mines extraites (...)
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