Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous réserve, les dispositions du CGI relatives aux conditions requises pour bénéficier, sur option, du régime fiscal des sociétés mères.
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En l'absence de contestation sur les éléments au dossier portant sur le terme de comparaison qu'il envisage de retenir, il n'appartient pas au juge de l'impôt de vérifier d'office si ce local-type remplit l'ensemble (...)
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Publication d'une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation dans le cadre des procédures de domiciliation unique (PDU).
Une circulaire du (...)
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L’administration fiscale rappelle les obligations déclaratives encore en vigueur quant à la participation des employeurs à l’effort de construction.
Une actualité du 18 décembre 2014, publiée au (...)
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Une réponse ministérielle fait le point sur l'obligation de transparence des comptes des administrations publiques.
Le ministère des Finances et des Comptes publics répond, le 25 décembre 2014, à la (...)
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La Commission européenne a présenté de nouvelles orientations détaillées concernant l'application des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance.
Suite à l'engagement formulé par le (...)
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L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
Suite à la saisine par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la (...)
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