Un arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et (...)
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L'administration fiscale revient sur les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Une actualité du 1er juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) a été présenté au Conseil des (...)
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L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 23 juillet 2014 le projet de loi de règlement des comptes 2013.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 a (...)
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Ne peut bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue par le II de l'article 151 septies du CGI un commissaire aux comptes ayant vendu des actions de cabinet d'expertise comptable s'il n'a pas (...)
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L'administration fiscale met en consultation jusqu'au 28 juillet 2014 ces commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.
Une actualité du 27 juin 2014, publiée au (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements relatifs aux délais de forclusion et de prescription applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale et à la période de (...)
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