Le Conseil d'Etat revient sur l'évaluation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts que la (...)
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Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
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Les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d’être déplacées sans les démolir sont soumises au régime fiscal des habitations légères de loisirs (HLL).
Le 7 octobre (...)
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Les restitutions ou les dégrèvements obtenus et, par symétrie, les minorations de revenus imposables qui sont, le cas échéant, à l'origine de ces restitutions ou dégrèvements, sont pris en compte pour le (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses (...)
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Le Conseil d’Etat annule les dispositions relatives à l’abattement pour durée de détention sur les moins-values.
L'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition (...)
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Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne doivent pas la taxe locale d’équipement.
Dans un arrêt du 23 novembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu'un établissement (...)
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