Mission de l'expert-comptable désigné par un comité central d'entreprise en cas d'ouverture du capital d'une société à une opération de fusion

Expertise comptable
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Le comité central d'entreprise (CCE) de la société Snecma services, privatisée en 2004, a exprimé son avis sur un projet d’actionnariat salarié lors d’une réunion extraordinaire. Il a alors décidé d’exercer son droit d’alerte et a désigné un expert-comptable afin de l’assister. L’expert-comptable a établi un rapport d’étape qui a été examiné par le CCE qui a pris la décision d’étendre la mission de l’expert-comptable aux conséquences d’un projet de fusion La cour d'appel de Paris, se prononçant sur le refus de transmission de documents concernant la fusion, a considéré que la mission de l'expert-comptable avait été valablement étendue au projet de fusion et que les documents devaient lui être transmis.La société mise en cause considère que l’ouverture du capital d’une (...)

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