Dans la vie des entreprises, la publication d’une annonce légale reste une formalité indispensable pour toutes les personnes morales (sociétés SARL, EURL, SAS, SASU, SCI...) et pour les opérations concernant un fonds de commerce. Si vous effectuez cette formalité régulièrement sur une plateforme en ligne, vous connaissez les multiples avantages de la dématérialisation. Avec la mise en place définitive du Guichet électronique des formalités d'entreprises (GEFE), ou Guichet unique, la loi Pacte développe une nouvelle étape prévue pour simplifier la vie des entreprises. Explications.
Une transition progressive des formalités vers le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2022, le Guichet électronique des formalités d'entreprises (GEFE), communément appelé Guichet unique, prend sa place dans le parcours des formalités des entreprises, tout en laissant encore la possibilité d’utiliser les centres de formalités (CFE). Par exemple, le CFE Métiers pour les artisans est encore accessible sur son site https://www.cfe-metiers.com. Mais vous pouvez également réaliser vos formalités via le Guichet unique dont le site est administré par l’INPI : https://formalites.entreprises.gouv.fr.
A partir du 1er janvier 2023, la nouvelle plateforme centralisera les six CFE historiques :
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
- Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) ;
- Urssaf ;
- Chambre d'agriculture ;
- Greffe du tribunal de commerce ;
- Chambre de la batellerie artisanale.
A part le CFE pour l’activité de batelier, toutes les autres professions et métiers pouvaient utiliser un service de formalités en ligne.
C’est l’INPI qui administre le Guichet unique et centralise toutes les données des entreprises, de leur création à leur dissolution-liquidation. Ces données seront accessibles dans le Registre national des entreprises (RNE). Concrètement, à partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au RNE. Sa base de données remplacera les actuels registres d’entreprises :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Répertoire des métiers (RM) ;
- Registre des actifs agricoles (RAA).
A part les entreprises de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, toutes les entreprises françaises seront enregistrées dans ce RNE.
Guichet unique = Cerfa unique dynamique
La dématérialisation intégrale des formalités engagée par la loi Pacte devient réelle. Par exemple, vous n’aurez plus à chercher parmi les différents formulaires Cerfa celui qui est adapté au statut juridique de l’entreprise (personne physique ou morale) et au type de formalité (création, modification, cessation d’activité). Les informations que vous saisissez sur la plateforme génèrent automatiquement l’équivalent de l’ancien formulaire Cerfa.
Le passage au Guichet unique ne remet pas en cause les documents officiels émis pour les formalités des entreprises, personnes morales ou physiques. Les entreprises disposeront toujours d’un extrait k-bis pour réaliser leurs démarches administratives et commerciales.
Une annonce légale dématérialisée pour le Guichet unique
Comme pour la plupart des formalités des entreprises déjà dématérialisées, la demande de publication d’une annonce légale l’est aussi depuis plusieurs années. Cette évolution a également eu lieu dans le cadre de la loi Pacte. En 2020, l’ouverture de la publication des annonces légales à des services de presse en ligne (SPEL) a dématérialisé à 100 % la parution des avis pour toutes les formes juridiques de sociétés : de la petite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à la grande société anonyme (SA) cotée en bourse. Cela concerne toutes les formalités : constitution de société, transfert de siège social, augmentation ou réduction de capital social.
Le service proposé par JAL-Pro permet aux professionnels du chiffre de réaliser l’ensemble des formalités de leurs clients : constitution de société, modification des statuts ou dissolution-liquidation de l’entreprise.
En quelques clics, vous pouvez créer un compte pour votre cabinet d’expertise comptable et bénéficier de nombreux avantages :
- Attestation de parution immédiate ;
- Service client dédié ;
- Couverture nationale ;
- Double mode de saisie (rédaction libre ou formulaire).
Le dépôt en ligne d’une annonce légale est la meilleure solution pour les experts-comptables qui réalisent régulièrement des formalités juridiques au RCS.
Par ailleurs, la publication et la mise à disposition très rapide du justificatif de publication numérique permettent de finaliser une formalité au greffe du tribunal de commerce sans perdre de temps.
Crédit photo : iStock
