Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 pour les mois de novembre et décembre 2021 est fixé.
Le (...)
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Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques, apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'amende prévue au I de l'article 1729 D du code général des (...)
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Instauration d'une aide spécifique dite renfort à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire.
Le décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021, publié (...)
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Un décret instaure une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement (...)
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Publication au JO d’un décret instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
Le décret (...)
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Huit règlements de l'Autorité des normes comptables sont homologués par un arrêté du 4 décembre 2021.
Publié au Journal officiel du 4 décembre 2021, un arrêté du 22 novembre 2021 porte homologation (...)
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Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par (...)
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L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 8 novembre 2021, un nouveau règlement relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
Ce nouveau règlement n° (...)
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Instauration de deux aides spécifiques, intitulées coûts fixes rebond et nouvelle entreprise rebond, en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise (...)
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté en septembre et en octobre 2021 quatre nouveaux règlements.
Une première série de trois règlements, concernant les comités sociaux et (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un groupement forestier développement durable au motif qu'il n'avait pas tenu de comptabilité, sans avoir (...)
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Publication du décret fixant pour le mois de septembre 2021 les aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de (...)
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Fixation par décret des modalités pour le mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et prolongation du (...)
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Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités qui n'ont pu (...)
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Mise en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont pu être éligibles à l'aide coûts fixes instaurée par le (...)
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Un décret prolonge le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat (PGE).
Dans le contexte (...)
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Une tribune de Loriane Rapinat, Directrice associée experte IFRS chez BM&A.
Préambule
L’IASB a publié en novembre 2020 un discussion paper intitulé « Regroupements d’entreprises sous contrôle (...)
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L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 7 juin 2021, deux nouveaux règlements ainsi qu’une mise à jour des recommandations et observations concernant les comptes et situations établis à compter (...)
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