Le décret, publié le 28 février au JO et entrant en application le 1er mars, relatif à la nomination de commissaires aux comptes vient clore le débat entamé l'année dernière entre le ministère des Finances et les instances et syndicats de la profession. Dorénavant, la nomination d'un CAC est obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 5 millions d'euros de total bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 50 salariés (ne concerne pas les associations ni les entreprises de formation). La réaction de Yannick Olivier, président de la CNCC, dans une lettre envoyée aux 11 200 CAC de France.
La Directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes a été publiée au JOUE le 21 décembre 2023. Elle fixe ainsi les nouveaux seuils qui contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.
Cet ajustement technique, qui doit être transposé par les Etats membres, a pour objectif de tenir compte des effets d’inflation cumulés sur les 10 dernières années dans la zone euro et s’applique, au plus tard, aux exercices commençant le 1er janvier 2024.
Il convient de préciser que cette évolution visait indirectement un objectif de réduction du champ d’application de la directive sur le reporting de durabilité (CSRD), face aux inquiétudes exprimées par certains Etats membres quant à son application à certaines ETI et PME.
Dès le mois d’octobre 2023 et la publication de l'acte délégué, la CNCC a multiplié les contacts avec le ministère de la Justice et celui de l’Economie et des finances pour alerter sur les risques qu’engendrerait un relèvement des seuils d’audit notamment en termes de fragilisation du tissu économique des petites entreprises.
Nous avons défendu jusqu’au bout le statu quo sur ces seuils et les efforts de la CNCC ont tout de même permis de contenir les éventuelles velléités du gouvernement, notamment celle qui aurait consisté à retenir l’option, qui lui était ouverte, des seuils maximaux prévus par les textes européens à hauteur de 7,5 M€ de total bilan et de 15 M€ de chiffre d’affaires, avec un impact sur environ 23 000 mandats.
Il convient de souligner la qualité du dialogue entre la profession et nos interlocuteurs ministériels, qui témoigne d'une reconnaissance de l'importance du rôle de la profession et d'une réelle prise en compte des risques associés à un rélèvement qui excèderait démesurément les effets de l'inflation. Rappelons que le coeur du débat, contrairement à la loi PACTE, ne nous vise pas expressément et ne repose pas sur la remise en cause de la valeur ajoutée du commissariat aux comptes dans les petites entreprises.
Par ailleurs, en optant pour une adoption rapide de cette mesure, en dehors du futur projet de loi de simplification « PACTE 2 », les risques liés à l’aléa du débat parlementaire que nous connaissons bien sont de fait restreints.
Le gouvernement a finalement arbitré en faveur d'un alignement sur la directive déléguée, en phase avec un agenda politique national marqué par diverses initiatives parlementaires et gouvernementales consacrées à la simplification de la vie des entreprises et des réflexions globales sur le relèvement de tous les seuils créant des obligations pour les entreprises, telles que souhaitées directement par le Président de la République.
Dans ce contexte, un décret publié ce matin au Journal Officiel modifie les critères de taille d’entreprise en droit français, les faisant passer, pour les petites entreprises, de 4 à 5 M € pour le total bilan et de 8 à 10 M€ pour le chiffre d’affaires, impactant de facto les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes. Le seuil relatif au nombre moyen de salariés n’évolue pas.
Il ne faut pas minimiser l’impact de cet ajustement pour nombre de nos confrères. Nous évaluons le nombre de mandats concernés à environ 6 500, sachant que, pour cette strate d’entreprises, nous estimons un taux de renouvellement proche de 70 % en référence aux statistiques des trois dernières années.
Nous resterons vigilants quant au suivi de l’impact réel de cette mesure, et poursuivons nos efforts de conviction auprès des ministères dans le cadre des débats à venir sur la loi de simplification.
