La Cour de cassation explique, dans son rapport annuel 2010, les raisons de l’alignement du régime de responsabilité professionnelle des commissaires aux comptes exerçant en société sur celui des CAC exerçant à titre individuel.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 23 mars 2010 (n° 09-10791) que le commissaire aux comptes agissant en qualité d’associé, d’actionnaire ou de dirigeant d’une société titulaire d’un mandat de commissaire aux comptes répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société, quelle qu’en soit la forme.La Cour de cassation, commentant cet arrêt dans son rapport annuel 2010, précise que cette décision fait application des dispositions de l’article 234 de la loi n° 66-537 du 24 juillet (...)