La CNCC a publié un communiqué présentant l’ensemble des mesures résultant de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui intéressent l’exercice du commissariat aux comptes.

Concernant la procédure d'alerte, la principale innovation est la possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue. Les nouvelles dispositions autorisent en effet le commissaire aux comptes à reprendre la procédure là où il avait estimé pouvoir y mettre un terme si, dans les six mois du déclenchement de la procédure, "la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates". Cette nouvelle disposition concerne les SA, les SAS, les SARL, les SNC, les SCS, les SCA, les personnes morales de droit privé non (...)