La proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, déposée au Sénat le 4 août 2014, prévoit des dispositions relatives à l'activité des commissaires aux (...)
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Remise au garde des Sceaux du dixième rapport annuel du Haut Conseil du Commissariat aux comptes.
Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes a rendu public le 22 juillet 2014 son dixième rapport annuel. Le (...)
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Une ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, publiée au Journal officiel, encadre les contrôles conjoints des auditeurs par le H3C et ses homologues (...)
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La CNCC a publié une recommandation concernant la mission RSE conduite en "co-OTI", où il est pour l'instant interdit à un collège de commissaires aux comptes de conduire la mission d'OTI.
Les ministères sont (...)
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Ouverture des sessions du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Deux arrêtés du 24 juillet 2014, publiés au (...)
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Une proposition de loi vise à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.
Le texte prévoit que l'ensemble des organismes bénéficiant de (...)
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N'est pas fautif le refus temporaire de commissaires aux comptes de certifier les comptes de sociétés en raison de doutes sur la régularité d'une opération qui, si elle avait été annulée, aurait eu une incidence (...)
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La CNCC a publié sur le site de l'IFAC un article qui met l'accent sur certains aspects positifs du règlement et de la directive portant réforme du contrôle légal des comptes en Europe.
Dans cet article, Yves (...)
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Dans le cadre d'une cession de parts sociales, la Cour de cassation considère que les fautes et les négligences commises par les CAC dans le contrôle des comptes de la société cédante sont de nature à engager (...)
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Les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes d'un organisme de placement collectif immobilier sur le document d'information périodique ont été précisées par un avis technique de la CNCC.
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de publier la traduction en anglais d'un exemple de rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires (NEP 2410). Celui-ci est (...)
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L'AMF constate pour l'année 2013 une stabilité des honoraires totaux versés pour les émetteurs du CAC 40 et les émetteurs de l’EURO STOXX 50, une stabilité des honoraires versés au titre des diligences (...)
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La CNCC vient de publier un avis technique présentant les interventions du commissaire aux comptes dans un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) en application des articles R. 6332-30 et R. 6332-31 du code du (...)
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Ne peut bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue par le II de l'article 151 septies du CGI un commissaire aux comptes ayant vendu des actions de cabinet d'expertise comptable s'il n'a pas (...)
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Le Sénat a adopté une modification de son règlement qui renforce les règles applicables aux comptes de ses groupes politiques.
Adoptée lors de son bureau du 9 juillet 2014, cette proposition impose aux groupes (...)
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Afin de faciliter l’exercice des missions, la CNCC a publié une brochure permettant de connaître les exemples de lettres et de rapports qu'elle met à la disposition des commissaires aux comptes.
Accessibles en (...)
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La Cour de cassation juge un cabinet d’audit responsable d’avoir commis des négligences dans le contrôle des comptes qui ont servi de base à un protocole de cession de parts sociales.
Dans les faits, la (...)
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L'étude CACoCAC 2014 révèle que marché des CAC du CAC 40 s'est fortement concentré depuis ces 10 dernières années. Les honoraires 2013 perçus par les auditeurs légaux des sociétés du Cac 40 ont diminué de (...)
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