La Cour de cassation juge un cabinet d’audit responsable d’avoir commis des négligences dans le contrôle des comptes qui ont servi de base à un protocole de cession de parts sociales.

Dans les faits, la "société A" cède sa filiale "société B" à M. X et Y, les acquéreurs. La "société A" s'engage à apporter diverses sommes à l'entreprise cédée aux termes d'un protocole de cession signé en janvier 2006, et consent une garantie d'actif et de passif. En décembre 2006, elle est placée en liquidation judiciaire. Les acquéreurs ainsi que la filiale se retournent contre les commissaires aux comptes, estimant avoir été trompés sur la réalité des engagements pris par le cédant et l'état de quasi-cessation des paiements de la filiale. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel (Cour (...)