Dans le cadre d'une cession de parts sociales, la Cour de cassation considère que les fautes et les négligences commises par les CAC dans le contrôle des comptes de la société cédante sont de nature à engager leur responsabilité et condamne le cabinet à des indemnités atteignant 520.000 €.

Aux termes d'un protocole signé le 26 janvier 2006, la société D. a cédé à deux autres sociétés la totalité des titres de la société T., sa filiale à 100 %, pour un prix provisoire de 1.500.000 €, sur lequel une somme de 600.000 €, versée comptant, devait être apportée au cessionnaire par le cédant pour permettre le règlement de l'intégralité des comptes fournisseurs, la société D. prenant en outre l'engagement d'apporter à la société cédée, dans la limite de 1.300.000 €, des produits sous forme (...)