Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Responsabilité civile professionnelle : exclusion de garantie formelle des dommages corporels causés par l'amiante

Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par l'amiante". Dénature cette clause la cour d'appel qui retient qu'elle ne (...)

Hameçonnage : la banque est-elle fautive ?

Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur (...)

Fraude aux droits de l'assureur justifiant sa tierce opposition

Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont délibérément omis de l'informer de l'instance engagée contre le constructeur (...)

Prescription de l'action en référé-expertise du tiers lésé contre l'assureur du constructeur

Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, une cour d'appel ne peut déclarer recevable l'action du tiers lésé (...)

AMF : Rally sanctionnée pour diffusion d'informations trompeuses

L'AMF inflige une sanction de 25 millions d’euros à la maison mère de Casino pour diffusion d’informations trompeuses. Dans une décision n° SAN-2023-13 du 7 septembre 2023, la Commission des sanctions (...)

Clause d'exclusion de garantie de l'assureur

Une clause d'exclusion de garantie de l'assureur n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Il résulte de l'article L. 113-1 du code des (...)

Faute dolosive de l'assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le (...)

Cautionnement : obligation de couverture et obligation de règlement

En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans (...)

JOUE : communication des informations financières prudentielles à la BCE

Publication au JOUE de trois textes relatifs à la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance (...)

JOUE : rémunération des réserves obligatoires

Publication au JOUE d'un règlement modifiant les exigences en matière de réserves obligatoires. Les avoirs de réserves obligatoires des établissements de crédit, qui sont requis en vertu du règlement (...)

Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. L'ordonnance n° 2023-836 du 30 (...)

Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?

Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de manière semi-enterrée, qui repose sur une maçonnerie plane formant le (...)

Surendettement : conditions d'acquisition de la déchéance du terme du prêt bancaire

La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de surendettement. Une banque a consenti à M. G. et à Mme T. un prêt de (...)

Définition des services d'investissement

Un décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services (...)

Actifs numériques : enregistrement applicable aux prestataires

Publié au Journal officiel du 19 août 2023, le décret n° 2023-787 du 17 août 2023 procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et (...)

Dommages distincts, sinistre unique

Des dommages procédant d'une même cause technique constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des assurances. Une société a déclaré à son assureur de première ligne (...)

AMF : informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières

L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financière afin d’inclure les fonds européens (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF (livres III, IV et VII)

Un arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications des livres III, IV et VII du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 29 (...)

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. Un arrêté du 28 juillet 2023, relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, a été (...)

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