Obligation de mise en garde pour les crédits in fine

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L'obligation de mise en garde à laquelle peut-être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi.

M. L. a souscrit auprès d'une banque deux prêts remboursables in fine.M. L. a assigné la banque en nullité des contrats de prêts et en indemnisation de son préjudice matériel et moral, invoquant un manquement par celle-ci à son obligation de mise en garde. La cour d'appel de Pau a condamné M. L. au paiement d'une certaine somme et a rejeté ses demandes dirigées contre la banque.Elle a retenu que, si la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsqu'au jour de (...)

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