Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques en outre-mer

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en (...)

Devoir de mise en garde d'une banque envers un client averti

Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes de crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même (...)

Un principe de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client

Un banquier, chargé de clientèle, n'a pas d'obligation de conseil vis-à-vis de son client sur une stratégie financière à adopter. En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 27 (...)

UE : vers une modification du règlement concernant les agences de notation de crédit

Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a adopté en première lecture des modifications apportées au règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Dans un communiqué du 15 novembre (...)

Condamnation d'une société cotée en bourse dans le cadre de la communication d'informations

L'AMF a condamné une société cotée en bourse pour communication d'informations inexactes et trompeuses, absence de déclaration d'opérations de rachat et non respect de l'obligation d'abstention par un dirigeant. (...)

La mise en oeuvre du dommage immatériel non consécutif à un dommage matériel garanti

L'exclusion claire et précise de dommages immatériels non consécutifs à un produit non conforme ne peut être étendue à l'exclusion de dommages immatériels non consécutifs résultant d'un vice caché. (...)

Livret A : taux à 1,75 % au 1er février 2013

Suite aux recommandations de la Banque de France, le ministre de l’Economie et des Finances a confirmé que le taux de rémunération du livret A, actuellement à 2,25 % passera à 1,75 % à compter du 1er (...)

Action en mainlevée de l'opposition au paiement par chèque

Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition. Le titulaire d'un compte bancaire a donné procuration sur celui-ci. Le mandataire a (...)

Offre au public de valeurs mobilières : dépôt à l'AN du projet de loi ratifiant l’ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des directives "prospectus" et "transparence". Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 (...)

Souscription de parts de FCP fondée sur une notice trompeuse

Annulation d'un contrat de souscription de parts de FCP pour comportement dolosif du gérant de fonds : le consentement du souscripteur a été vicié car la souscription était fondée sur une notice trompeuse. (...)

Exigence de constitution du fonds de limitation en matière de responsabilité limitée du pilote d'un navire

Le bénéfice de la responsabilité limitée en matière maritime empêchant l'action directe des victimes ou de leur famille en réparation intégrale du préjudice est subordonné au respect de la condition de (...)

Appréciation de l'existence de la fausse déclaration intentionnelle

C'est à la date de souscription du contrat que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle. M. X. a conclu avec un assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque (...)

Sanction en cas de taux effectif global erroné

La substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, seule sanction en cas de taux effectif global (TEG) erroné, n'est applicable que si l'emprunteur le demande. Une banque a consenti à M. X. un (...)

Sanction ACP contre la succursale française de la banque iranienne Bank Tejarat

L'ACP sanctionne la succursale française de l'établissement iranien Bank Tejarat pour ne pas avoir respecté les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran en matière de lutte contre le blanchiment des (...)

Motivation de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF

Justification de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'AMF pour absence de gestion saine et prudente aux motifs que la société avait obtenu l'agrément par de fausses déclarations et que l'un des (...)

Incidence d’un changement de date de clôture des comptes en matière d’information financière

Soucieuse de garantir au marché une information lisible et de permettre sa comparabilité dans le temps, l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans sa recommandation n° 2013-01, encourage les (...)

Distribution des produits d'épargne : recueil des informations relatives à la connaissance du client

L'ACP et l'AMF précisent leurs attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients dans le cadre de la commercialisation des produits d'épargne. Dans le cadre du pôle (...)

Rachat d'un contrat d'assurance-vie par un débiteur en liquidation

Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation. Le 1er décembre 1985, un (...)

Précisions jurisprudentielles sur l'assurance de protection juridique

La garantie des fais de défense est-elle limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentées entre la date d'effet du contrat et sa résiliation ? Une entreprise a été mise en cause par ses salariés (...)

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