Les principes applicables aux contrats administratifs passés en matière d'assurance impliquent que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de la nature de celui en litige ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celui-ci.

Une commune a souscrit pour ses agents un contrat d'assurance ayant pour objet le remboursement des prestations liées aux décès, incapacité de travail, invalidité, maternité, accident ou maladie imputable au service de ses agents. Lors de l'accident de service de M. X., la société d'assurance a pris en charge les prestations consécutives à cet accident. Suite à une rechute après la résiliation du contrat, la société a alors refusé de faire de même, invoquant notamment une clause (...)