Le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu pour exercer son droit à renonciation à un contrat d'assurance-vie.

Mme X. a souscrit un contrat a été souscrit en 2000 sur lequel plus de 150.000 euros ont été placés sur un support à capital variable. A la date d'échéance du contrat en 2008, Mme X. a constaté une perte des deux tiers du capital investi. Ce contrat ayant été donné en garantie à une banque, Mme X. l'a renouvelé dans les mêmes conditions, tout en assignant en 2007 l'assureur pour manquement à ses obligations d'information. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 13 septembre 2011, a débouté Mme X. de sa demande tendant à voir juger qu'elle était fondée à exercer son droit de renonciation au (...)