Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en (...)
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La garantie décennale ne peut pas couvrir les fautes quasi-délictuelles commises à l'encontre d'un locataire.
Une société civile immobilière (SCI) se voit accorder un bail immobilier pour l'acquisition d'un (...)
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L'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique sur les modifications du Livre III transposant la directive AIFM relative aux prestataires, jusqu'au 7 juillet 2013.
Suite aux travaux (...)
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Les sociétés de gestion de portefeuille se doivent, lors de leurs opérations d'investissement, d'agir dans l'intérêt exclusif des porteurs.
Une société de gestion de portefeuille investit sur les conseils (...)
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Si une personne présente une demande de prêt à titre personnel, qu'elle sait vouée à l'échec, alors cette personne est considérée comme n'ayant pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt et la condition (...)
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En l'absence de faute de la part du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se (...)
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Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Un (...)
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La constitution, par les actionnaires familiaux d'Hermès, d'une holding pour y loger leurs titres, entraînant un franchissement de seuils, n'oblige pas ceux-ci à déposer une offre publique d'acquisition.
À (...)
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La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.
Entre 2003 et 2008, une banque a consenti à une (...)
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Afin d'engager la responsabilité des constructeurs, la preuve doit être rapportée que le sinistre était imputable aux travaux réalisés ces derniers.
Agissant pour le compte des époux X., M. Y., assuré (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt garantissant au moins le risque tempête.
Le compte épargne d'assurance pour la forêt permet aux personnes physiques (...)
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Le versement immédiat de la prime et la prise d'effet immédiate de la couverture ne caractérise pas l'exécution intégrale du contrat d'assurance souscrit à distance privant l'assuré du droit à renonciation. (...)
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L'assuré est tenu de déclarer auprès de son assureur les circonstances nouvelles qui modifient le risque initialement déclaré, à défaut de quoi l'assureur peut obtenir la réduction proportionnelle d'indemnité (...)
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L'avocat général Cruz Villalón estime qu'une mesure d'assainissement d'un établissement de crédit adoptée par voie législative telle qu'en Islande, entre dans le champ d'application de la directive 2001/24/CE en (...)
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Le règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit a été publié au Journal officiel de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement déléguant à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes afin de contrer la dépendance excessive des IRP, OPCVM et FIA à l’égard des notations de crédit.
(...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 17 mai 2013, une recommandation qui propose toute une série d'orientations pour bâtir des informations pro forma pertinentes.
L'information pro forma vise (...)
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A défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Un décret du 27 mai 2013, publié (...)
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