Le redressement judiciaire d'une société ne permet pas à la banque de résilier la convention de compte courant en cours sous prétexte de contraintes organisationnelles.

M. X., désigné comme administrateur avec une mission d'assistance d'une société mise en redressement judiciaire, demande à la banque de poursuivre la convention de compte courant conclu avec la société, et d'appliquer la double signature du débiteur et de l'administrateur. Suite au refus de la banque de continuer à exécuter la convention, M. X. saisi le juge-commissaire. La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 9 février 2012, fait droit aux demandes de M. X. La banque se pourvoit en cassation, considérant que la double signature entraîne des contraintes, et que c'est une modification unilatérale des termes de la convention. La Cour de (...)