Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements (...)
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Dépôt au sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
Un (...)
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La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures (...)
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Distincte de l'insanité d'esprit, l'absence de consentement réel et sérieux peut être établie par des éléments extrinsèques à l'acte litigieux, en l'espèce la modification de la clause bénéficiaire d'un (...)
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Publié au Journal officiel du 19 avril 2023, un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2) pour prendre en compte l'avis (...)
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L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence de ce contrat, à défaut de demande en ce sens (...)
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L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n'a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse car ceux-ci nécessitent des techniques et compétences (...)
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La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est pas soumise à l'article L. 341-4 du code de la (...)
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L'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, (...)
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La proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à (...)
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Le fait, pour l'assureur, d'avoir effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie, alors que des condamnations étaient intervenues à son encontre, n'établit pas sa renonciation non (...)
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L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses (...)
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Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites, peut-il se voir (...)
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Publication au JO d'un décret précisant la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture ainsi que les modalités et (...)
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Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des (...)
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L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différentes causes d'interruption de prescription et le point de départ de la (...)
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L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD.
Dans ses conclusions du 16 mars 2023 (affaire C-634/21), l’avocat (...)
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Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se propose de lui faire signer.
Un homme est décédé, en (...)
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